L'État membre fait en sorte que, au plus tard à la date de clôture du programme opérationnel, ►C1 le montant des dépenses publiques versé aux bénéficiaires soit au moins égal à la contribution des Fonds et du FEAMP versée par la Commission à l'État membre. ◄
Article 129 du Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil
Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil
Article 129 - Règles communes en matière de paiements
Version21 décembre 2013
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Version16 octobre 2015
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Version14 décembre 2016
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Version20 mai 2017
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Version14 avril 2022
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Version26 octobre 2022
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Version1 mars 2023
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Version1 mars 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-119/10, Ordonnance du Tribunal, Royaume des Pays-Bas contre Commission européenne, 13 septembre 2017
[…] Les articles 20 à 24, l'article 29, paragraphe 3, l'article 38, paragraphe 1, [sous] a), les articles 58, 60, 76 à 92, 118, 120, 121 et 129 à 147 du présent règlement sont applicables avec effet au 1er janvier 2014.
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- Règlement n°1303/2013