Règlement (CEE) 1990/93 du 19 juillet 1993Abrogé

Version27 juillet 1993

Version abrogée

Entrée en vigueur :	27 juillet 1993

Sur le règlement :

Date de signature :	19 juillet 1993
Date de publication au JOUE :	24 juillet 1993
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 1990/93 du Conseil du 19 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

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Décisions • 2

1. CJCE, n° C-253/97, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 28 octobre 1999

—

[…] 98 Le règlement (CEE) n_ 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (JO L 132, p. 3), tel que modifié par les règlements (CEE) nos 1869/92 du Conseil, du 30 juin 1992 (JO L 189, p. 6), et 1990/93 du Conseil, du 19 juillet 1993 (JO L 182, p. 7), prévoit l'octroi de primes durant les années 1988/1989 à 1995/1996 en vue de favoriser l'abandon définitif de superficies viticoles.

2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1999, 165417, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles ; Vu le règlement (CEE) n° 2729/88 de la Commission du 31 août 1988 fixantles modalités d'application du précédent règlement ; Vu le règlement (CEE) n° 1990/93 du Conseil du 19 juillet 1993 modifiant le règlement n° 1442/88 précité ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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Version du 27 juillet 1993 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ainsi que le régime préférentiel de distillation défini à l'article 8 du règlement (CEE) no 1442/88, octroyé sur demande des exploitants et consistant en une exonération totale ou partielle des obligations de distillation obligatoire en fonction de la diminution effective du potentiel de production, n'a pas contribué à rendre plus incitatif le régime d'abandon des superficies viticoles mais a rendu la gestion administrative plus complexe et ne répond plus aux objectifs poursuivis d'assainissement du marché; qu'il convient de ne pas le poursuivre;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1993