Règlement (CEE) 1922/92 du 13 juillet 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1922/92 de la Commission, du 13 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1633/84 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement (CEE) n° 2661/80 et déterminant les conditions du remboursement du clawback à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-38/90 et C-151/90 |
Décisions • 3
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) nD 1633/84 de la Commission, du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement (CEE) n_ 2661/80 (JO L 154, p. 27), tel que modifié par l'article 1er du règlement (CEE) nD 1922/92 de la Commission, du 13 juillet 1992, modifiant le règlement nD 1633/84, précité, et déterminant les conditions du remboursement du clawback à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-38/90 et C-151/90 (JO L 195, […]
—
[…] ayant pour objet une demande d'annulation de l'article 2 du règlement (CEE) n_ 1922/92 de la Commission, du 13 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n_ 1633/84 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement (CEE) n_ 2661/80 et déterminant les conditions du remboursement du clawback à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-38/90 et C-151/90 (JO L 195, p. 10),
—
[…] «1) L'examen de l'article 4 du règlement (CEE) nº 1633/84 de la Commission, du 8 juin 1984, tel que modifié par l'article 1er du règlement (CEE) nº 1922/92 de la Commission, du 13 juillet 1992, et de l'article 2 du règlement (CEE) nº 1922/92 de la Commission, du 13 juillet 1992, n'a pas fait apparaître d'éléments de nature à vicier la validité de ces dispositions.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 24 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: