| Entrée en vigueur : | 1 avril 1987 |
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1 . Les États membres suivent par des enquêtes annuelles les superficies pour la production de matériels de multiplication végétative de la vigne .
2 . Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 .
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989, 65A et 410 du Code des douanes, des règlements CEE n° 822/87 du 16 mars 1987 et n° 2640/88 du 25 août 1988, des articles L. 26, L. 28 et R. 26-2 du Livre des procédures fiscales, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et du principe de la présomption d'innocence ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la DIRECCTE et de l'INAO le versement à chacun des requérants de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Le régime des dénominations homonymes prévu à l'article 4, paragraphe 5, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins (accord CE-Hongrie sur les vins) concerne les indications géographiques protégées en vertu du même accord. […] I-5555, point 22, et du 15 juillet 2004, Di Lenardo et Dilexport, C-37/02 et C-38/02, non encore publié au Recueil, point 82 et jurisprudence citée).