Version en vigueur
Entrée en vigueur : 1 avril 1987

1 . Il est institué un régime d'aide en faveur :

-des moûts de raisins concentrés,

-des moûts de raisins concentrés rectifiés,

produits dans la Communauté, lorsqu'ils sont utilisés pour augmenter le titre alcoométrique visé à l'article 18 du présent règlement et à l'article 8 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 338/79 .

2 . L'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 peut être réservé aux produits visés au paragraphe 1 issus des zones viticoles C III au cas où, sans cette mesure, il serait impossible de maintenir les courants d'échanges des moûts et des vins pour le coupage .

L'octroi réservé visé au premier alinéa, lorsqu'il est décidé, s'applique aussi aux moûts de raisins concentrés rectifiés produits en dehors des zones viticoles visées à cet alinéa dans des installations ayant commencé cette production avant le 30 juin 1982 .

3 . Le montant de l'aide est fixé en Écus par % vol en puissance et par hectolitre de moûts de raisins concentrés ou de moûts concentrés rectifiés, compte tenu de la diffé -

rence entre les coûts de l'enrichissement obtenu par les produits susvisés et par le saccharose .

4 . Selon la procédure prévue à l'article 83 :

-est fixé chaque année avant le 31 août, le montant de l'aide,

-sont arrêtées les conditions pour l'octroi de l'aide et les autres modalités d'application du présent article .

Décisions5


1CJCE, n° C-86/89, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 6 novembre 1990

[…] 2 L' article 45 du règlement ( CEE ) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( JO L 84, p . 1 ), a institué un régime d' aides en faveur des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés, produits dans la Communauté, lorsqu' ils sont, conformément à l' article 18 du règlement, utilisés pour augmenter le titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins et de certains types de vin . […]

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2CJCE, n° C-86/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 12 juillet 1990

[…] 3 . L' article 45 du règlement ( CEE ) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ) a institué un régime d' aides en faveur, notamment, des moûts de raisins concentrés rectifiés produits dans la Communauté, lorsqu' ils sont utilisés pour augmenter le titre alcoométrique visé à l' article 18 du même règlement . Pour la campagne 1987/1988, ce régime a été complété par le règlement ( CEE ) n° 2287/87 de la Commission, du 30 juillet 1987 ( 2 ), dont l' article 2 précise les montants d' aide à prendre en considération .

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3CJCE, n° C-208/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Isabel Parras Medina et Adelina Parras Medina contre Consejería de Agricultura y Medio Ambiente de…

[…] «Les assujettis à l'obligation de présentation des déclarations de récolte, de production, de commercialisation, de traitement ou de stocks, qui n'ont pas présenté ces déclarations aux dates prévues à l'article 11 sont, sauf cas de force majeure, exclus du bénéfice des mesures prévues aux articles 32, 38, 41, 45 et 46 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne en cause ainsi que pour la campagne suivante.

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