Règlement (CEE) 1174/86 du 21 avril 1986
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1174/86 du Conseil du 21 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 706/73 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo- normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles |
Décisions • 2
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[…] 10 Adopté sur le fondement de l'article 1 er , paragraphe 2, troisième alinéa, du protocole n° 3, le règlement (CEE) nº 706/73 du Conseil, du 12 mars 1973, relatif à la réglementation communautaire applicable aux Îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (JO L 68, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1174/86 du Conseil, du 21 avril 1986 (JO L 107, p. 1, ci-après le «règlement n° 706/73»), prévoit à son article 1 er :
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[…] 12. L'article 3 de ce même règlement, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1174/86 (10), ajoute que «la réglementation communautaire applicable dans les secteurs suivants […] législation phytosanitaire, commercialisation des semences et plants, législation des denrées alimentaires […], normes de qualité et de commercialisation, est applicable dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni aux produits visés à l'article 1 er importés dans les îles ou exportés des îles vers la Communauté». […] 10 – Règlement du Conseil, du 21 avril 1986 (JO L 107, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1972, et notamment l'article 1er paragraphe 2 troisième alinéa de son protocole no 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: