Règlement d’exécution (UE) 2025/2568 du 15 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/2568 du Conseil du 15 décembre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie |
Décision • 1
Rejet —
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'émettre un communiqué public relativement à cette suspension d'effet à destination des opérateurs établis en France, et de faire cesser les effets à son égard sur le territoire français de la décision (PESC) 2025/2572 du Conseil du 15 décembre 2025 et du Règlement d'exécution (UE) 2025/2568 ;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: