Règlement (CE) 1804/2004 du 14 octobre 2004
Règlement (CE) 1804/2004 du 14 octobre 2004Abrogé
Version26 octobre 2004
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1804/2004 de la Commission du 14 octobre 2004 modifiant la liste des juridictions compétentes et des voies de recours figurant aux annexes I, II et III du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs |
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Version du 26 octobre 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (1), et notamment son article 44, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: