Règlement (CE) 1161/95 du 22 mai 1995 modifiant le nombre des périodes de référence supplémentaires dans le contexte du régime agri
Règlement (CE) 1161/95 du 22 mai 1995 modifiant le nombre des périodes de référence supplémentaires dans le contexte du régime agri
Version25 mai 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mai 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1161/95 du Conseil, du 22 mai 1995, modifiant le nombre des périodes de référence supplémentaires dans le contexte du régime agri- monétaire |
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Version du 25 mai 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la proposition de la Commission,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: