Règlement (CE) 2839/95 du 8 décembre 1995
Règlement (CE) 2839/95 du 8 décembre 1995Abrogé
Version12 décembre 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2839/95 de la Commission, du 8 décembre 1995, attribuant pour l' année 1995 la contribution communautaire aux fonds de déchirage visés au règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil relatif à l' assainissement structurel dans la navigation intérieure |
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Version du 12 décembre 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2819/95 (2), et notamment son article 4 bis paragraphe 2 et son article 10 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: