Règlement (CE) 450/2005 du 18 mars 2005 concernant la preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation de lait et de produits laitiers dans les pays tiers conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 800/1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mars 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 mars 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 450/2005 de la Commission du 18 mars 2005 concernant la preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation de lait et de produits laitiers dans les pays tiers conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 800/1999 |
Décisions • 2
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[…] ( 24 ) Règlement (CE) no 40/2004 de la Commission, du 9 janvier 2004, relatif à la preuve d'accomplissement des formalités douanières d'importation de sucre dans un pays tiers, prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999 (JO L 6, p. 17), et règlement (CE) no 450/2005 de la Commission, du 18 mars 2005, concernant la preuve de l'accomplissement des formalités douanières d'importation de lait et de produits laitiers dans les pays tiers conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999 (JO L 74, p. 30).
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[…] En troisième lieu, l'interprétation de l'article 13 du règlement no 1501/95 qui précède est confirmée par la lecture des autres règlements adoptés en application de l'article 18, paragraphe 4, du règlement no 3665/87 — tel le règlement (CEE) no 2669/89 de la Commission, du 1er septembre 1989, […] prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999 (JO L 6, p. 17), et les règlements qui lui ont succédé, ou le règlement (CE) no 450/2005 de la Commission, du 18 mars 2005, concernant la preuve de l'accomplissement des formalités douanières d'importation de lait et de produits laitiers dans les pays tiers conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999 (JO L 74, p. 30).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 10, troisième tiret,
considérant ce qui suit: