Règlement d'exécution (UE) 2017/1514 du 31 août 2017 portant ouverture d'un réexamen du règlement d'exécution (UE) n° 1371/2013 du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2017/1514 du 31 août 2017 portant ouverture d'un réexamen du règlement d'exécution (UE) n° 1371/2013 du Conseil
Version2 septembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 août 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 septembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1514 de la Commission du 31 août 2017 portant ouverture d'un réexamen du règlement d'exécution (UE) n° 1371/2013 du Conseil [portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de l'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays] afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur indien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement |
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Version du 2 septembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
1. DEMANDE