Règlement (CEE) 2052/69 du 17 octobre 1969 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention relative à l'aide alimentaire
Règlement (CEE) 2052/69 du 17 octobre 1969 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention relative à l'aide alimentaireAbrogé
Version5 novembre 1969
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Version11 août 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 août 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2052/69 du Conseil, du 17 octobre 1969, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention relative à l'aide alimentaire |
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Version du 11 août 1972 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43, 200 paragraphe 3, et 209,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
I.
Financement des restitutions fob