Règlement délégué (UE) 2025/303 du 31 octobre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/303 du 31 octobre 2024
Version12 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/303 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que certaines entités financières doivent inclure dans la notification de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs |
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Commentaires • 2
1. UE : notification de l'intention de fournir des services sur crypto
lemondedudroit.fr · 20 février 2025
2. UE : notification de l'intention de fournir des services sur crypto-actifsAccès limité
LegalNews · 20 février 2025
Texte du document
Version du 12 mars 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 60, paragraphe 13, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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