Règlement (CEE) 2451/78 du 19 septembre 1978 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires
Règlement (CEE) 2451/78 du 19 septembre 1978 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche en vue d'aménager certaines spécifications tarifairesAbrogé
Version31 octobre 1978
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 septembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2451/78 du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires |
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Version du 31 octobre 1978 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière ainsi qu'à certaines modifications autonomes du tarif douanier commun et du tarif douanier autrichien, il y a lieu d'aménager certaines spécifications tarifaires de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (1);
considérant en outre qu'il y a lieu de modifier l'accord précité en vue de prévoir une procédure simplifiée d'adaptation des spécifications tarifaires en cas de nouvelles modifications des tarifs des parties contractantes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: