Règlement (CEE) 1274/91 du 15 mai 1991Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 février 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 mai 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission, du 15 mai 1991, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs |
Décisions • 5
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[…] 4 Les modalités d'application de celui-ci ont été adoptées par la Commission par le règlement (CEE) n_ 1274/91, du 15 mai 1991 (3), dont l'article 18 énumère les mentions relatives au mode d'élevage visées à l'article 10, paragraphe 3, du règlement n_ 1907/90, précité.
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[…] 16 Les règles d' application relatives à l' apposition de la date de ponte figurent aux articles 15 et 16 du règlement ( CEE ) n 1274/91 de la Commission, du 15 mai 1991, établissant les modalités d' application du règlement n 1907/90 ( JO L 121, p . 11 ). Afin d' éviter la fraude, ces règles instaurent, pour les oeufs sur lesquels il est prévu d' estampiller la date de la ponte, un système de collecte quotidienne et de classement et de marquage immédiats, ainsi que des procédures particulièrement rigoureuses d' enregistrement, de tenue de registre et de contrôle ( voir le quatorzième considérant du règlement n 1274/91 ).
Rejet —
[…] en se bornant à énoncer qu'il appartenait à René X… de s'assurer par tout moyen de la sincérité du produit vendu, et non de se retrancher derrière la pseudo ignorance de la qualité des oeufs achetés, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du demandeur, qui faisait valoir qu'il résulte des dispositions des règlements n° 1907/90/CEE du Conseil du 26 juin 1990 et n° 1274/91/CEE de la Commission du 15 mai 1991 que les contrôles de qualité des oeufs de poule commercialisés sur le territoire de la communauté incombe exclusivement aux « centres d'emballages », organismes désignés par chaque Etat membre et non aux partenaires de la filière qui, en l'état, […]