Règlement (CEE) 1148/93 du 11 mai 1993 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outre
Règlement (CEE) 1148/93 du 11 mai 1993 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outreAbrogé
Version13 mai 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mai 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1148/93 de la Commission, du 11 mai 1993, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en chevaux reproducteurs |
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Version du 13 mai 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: