a)

les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé(e) à l'article 16 a été désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil;

b)

les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c)

la mesure ou la décision n'est pas prise au profit d'une personne, d'une entité ou d'un organisme énumérés aux annexes VII ou VIII;

d)

la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et

e)

lorsque l'article 16, paragraphe 1, s'applique, la mesure ou la décision a été notifiée par l'État membre au comité des sanctions.