Règlement (CE) 1033/2002 du 14 juin 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 juin 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1033/2002 de la Commission du 14 juin 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 678/2002 de la Commission(2) a fixé les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives des certificats d'exportation du système A2, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.
(2) Pour les tomates, il y a lieu, compte tenu de la situation économique et en fonction des indications reçues des opérateurs par leurs demandes de certificats du système A2, de fixer un taux de restitution définitif différent du taux de restitution indicatif, de même qu'un pourcentage de délivrance des quantités demandées. Ce taux définitif ne peut pas excéder le taux indicatif majoré de 50 %.
(3) En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1961/2001, les demandes de taux supérieurs aux taux définitifs correspondants sont considérées comme nulles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: