CEE: Règlement n° 49 du Conseil modifiant la date de mise en application certains actes relatifs à la politique agricole commune
CEE: Règlement n° 49 du Conseil modifiant la date de mise en application certains actes relatifs à la politique agricole communeAbrogé
Version1 juillet 1962
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1962 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1962 |
| Titre complet : | CEE: Règlement n° 49 du Conseil modifiant la date de mise en application certains actes relatifs à la politique agricole commune |
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Décisions • 5
1. CEDH, Cour (quatrième section), KUHAREC alias KUHARECA c. LETTONIE, 7 décembre 2004, 71557/01
2. CEDH, Cour (première section), SISKINA ET SISKINS c. la LETTONIE, 8 novembre 2001, 59727/00
3. CJCE, n° C-505/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Compañía Española de Comercialización de Aceite SA, 12 février 2009
Commentaire • 1
1. CCE, 7 décembre 1984, n° 85-76Accès limité
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Version du 1 juillet 1962 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 42, 43 et 44,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant toutefois que la campagne de commercialisation des céréales, à l'exclusion du maïs, débute dans la Communauté aux environs du 1er juillet et que, par conséquent, en ce qui concerne la campagne 1962/1963 des mesures sur le marché intérieur peuvent s'avérer nécessaires à partir du 1er juillet 1962;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: