Règlement (CEE) 1439/74 du 4 juin 1974 relatif au régime commun applicable aux importationsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1974 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 1974 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 juin 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1439/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux importations |
Décisions • 2
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[…] C' est dans ce contexte que la Cour a déclaré, au point 12, que les dispositions du règlement ( CEE ) n 1439/74 ( JO L 159, p . 1 ), introduisant des règles communes pour les importations, se réfèrent aux seules restrictions quantitatives, à l' exclusion des mesures d' effet équivalent . […]
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[…] Le gouvernement français fait observer à propos de la condition visée dans la deuxième partie de la phrase précédente que les articles de confection en cause ne figurent pas dans l' annexe I au règlement ( CEE ) n° 1439/74 du Conseil, du 4 juillet 1974 ( 2 ), et qu' ils relèvent de l' arrangement multifibres conclu entre la Communauté et certains pays à bas niveau de salaires . Dans ces circonstances, la France serait en droit d' exiger des licences d' importation . […] ( 2 ) Relatif au régime commun applicable aux importations ( JO 1954, L 159, p . 1 ). L' annexe I est intitulée « Liste commune de libération ».