Règlement d’exécution (UE) 2022/1009 du 27 juin 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1009 du 27 juin 2022
Version29 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1009 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo |
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Texte du document
Version du 29 juin 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: