Règlement (CEE) 1036/92 du 27 avril 1992 relatif aux modalités de transfert des concours communautaires octroyés à des projets de restructuration collective du vignoble dans le cadre du règlement (CEE) n° 458/80 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1036/92 de la Commission, du 27 avril 1992, relatif aux modalités de transfert des concours communautaires octroyés à des projets de restructuration collective du vignoble dans le cadre du règlement (CEE) n° 458/80 du Conseil et modifiant la décision 81/525/CEE relative aux demandes d'avance et de remboursement des primes versées au titre de la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives |
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] fins et conclusions, de fixer la déchéance du terme au 3 août 2008, de confirmer en conséquence par substitution de motifs le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille ayant constaté la prescription de l'action de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France pour agir en recouvrement du prêt 87807370100 consenti au concluant, de condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France à lui régler la somme de 4863, […]
—
[…] 05 % l'an, d'une durée de 240 mois ; que les conditions générales de l'offre de prêt immobilier comportent une clause intitulée « déchéance du terme » « exigibilité du présent prêt » qui stipule que « le prêt deviendra de plein droit exigible en capital, intérêts et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des événements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'emprunteur par le prêteur : – si une échéance n'est pas réglée à son terme […] » ; que par lettre recommandée en date du 21 juillet 2008 dont M. S… a signé l'avis de réception le 26 juillet 2008, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 596/91 (2), et notamment son article 10 paragraphe 4 et son article 11 bis paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: