Règlement (CEE) 210/69 du 31 janvier 1969 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 février 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 février 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission, du 31 janvier 1969, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
—
[…] visée à l' article 1er, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement n 777/87, ne couvrirait pas les quantités de beurre qui sont acceptées dans le cadre des adjudications, sans être physiquement en stock. Se fondant sur les données relatives aux stocks communiquées par les États membres en application du règlement (CEE) n 210/69 de la Commission, du 31 janvier 1969, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 28, p. 1, ci-après « règlement n 210/69 »), la requérante estime que les stocks à prendre en considération n' ont atteint le plafond de 275 000 tonnes qu' à la fin du mois de février 1991. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 28,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: