Règlement (CE) 2256/1999 du 25 octobre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2256/1999 de la Commission, du 25 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) no 1621/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 1621/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs(3), a fixé dans son article 13, paragraphe 2, point c), le délai de conclusion des contrats, pour la campagne 1999/2000, au 15 octobre 1999. Ce délai s'avère à l'heure actuelle insuffisant notamment pour certaines régions de la Communauté ne disposant pas d'organisations de producteurs. Il est, dans ces conditions, nécessaire de reporter le délai en question au 1er novembre 1999;
(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: