Règlement (CEE) 519/83 du 4 mars 1983 portant neuvième modification du règlement (CEE) no 2730/79 portant modalités communes d' application du régime des restitutions à l' exportation pour les produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 mars 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mars 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 519/83 de la Commission du 4 mars 1983 portant neuvième modification du règlement (CEE) no 2730/79 portant modalités communes d' application du régime des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles;
vu le règlement (CEE) no 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: