Règlement (CE) 1322/2007 du 12 novembre 2007
Règlement (CE) 1322/2007 du 12 novembre 2007
Version3 décembre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 novembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 novembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1322/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension |
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Texte du document
Version du 3 décembre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (1), et notamment son article 7, paragraphes 1 et 2,
considérant ce qui suit: