Règlement délégué (UE) 2019/505 du 19 décembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique
Règlement délégué (UE) 2019/505 du 19 décembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique
Version28 mars 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/505 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Version du 28 mars 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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