Règlement (CE) 937/2007 du 6 août 2007
Règlement (CE) 937/2007 du 6 août 2007
Version8 août 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 août 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 août 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 937/2007 de la Commission du 6 août 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1539/2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, et dérogeant au règlement (CEE) n° 3149/92 |
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Texte du document
Version du 8 août 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit: