Règlement d'exécution (UE) 2017/270 du 16 février 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/270 du 16 février 2017
Version9 mars 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/270 de la Commission du 16 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «fluorure de sulfuryle» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 9 mars 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: