Règlement (CE) 2012/2003 du 14 novembre 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 novembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 novembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2012/2003 de la Commission du 14 novembre 2003 rectifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires et dérogeant audit règlement |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003(2), et notamment son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Afin de mettre en oeuvre les concessions prévues par la décision 2003/263/CE du Conseil du 27 mars 2003 relative à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(3), et suite à une augmentation des quantités de contingents à l'importation dans la Communauté, le règlement (CE) n° 787/2003 de la Commission(4) a remplacé notamment le point 1 de la partie I.B de l'annexe I du règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1157/2003(6), avec effet à compter du 1er mai 2003. À cette occasion, un renvoi à une note en bas de page, précisant que l'importation dans le cadre du contingent est réservée aux produits n'ayant bénéficié d'aucun type de subvention à l'exportation en Pologne, a été inséré de façon erronée, se référant également à des produits non soumis à cette condition. Il convient dès lors de supprimer ladite condition pour les produits concernés avec effet à compter du 1er mai 2003.
(2) Suite à sa dernière modification, le règlement (CE) n° 2535/2001 incorpore maintenant les dispositions d'application découlant de la décision 2003/465/CE du Conseil(7) relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté et la Norvège concernant certains produits agricoles.
(3) Ledit accord porte entre autres sur le remplacement, à partir du 1er juillet 2003, de la méthode de gestion de contingents, basée auparavant sur l'émission des certificats IMA 1 prévue au titre 2, chapitre III, du règlement (CE) n° 2535/2001, par une gestion sur base du seul certificat d'importation, prévue au chapitre I dudit titre 2.
(4) Cette gestion est caractérisée par une procédure d'agrément qui nécessite l'introduction des demandes d'agrément de la part des opérateurs avant le 1er avril de chaque année.
(5) Le règlement (CE) n° 1157/2003 a exonéré les opérateurs de la procédure d'agrément pour l'ouverture de la première tranche au 1er juillet 2003 des contingents à l'importation de la Norvège, visés à l'annexe I, partie H, du règlement (CE) n° 2535/2001, étant donné que le délai pour l'introduction des demandes d'agrément, fixé au 1er avril, ne pouvait plus être respecté. Il convient de prévoir, pour l'ouverture de la deuxième tranche de ces contingents, prévue en janvier 2004, des modalités transitoires d'agrément pour les opérateurs concernés.
(6) Il convient de rectifier le règlement (CE) n° 2535/2001 et de déroger audit règlement en conséquence.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: