Règlement (CE) 2820/94 du 21 novembre 1994 fixant un seuil par transaction dans le cadre de la statistique du commerce entre les États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2820/94 de la Commission, du 21 novembre 1994, fixant un seuil par transaction dans le cadre de la statistique du commerce entre les États membres |
Décision • 1
—
[…] On observera à cet égard que, par règlement (CE) n_ 2820/94 (11), la Commission a instauré un seuil par transaction suivant lequel les transactions n'excédant pas 100 écus peuvent être regroupées sous une position globale de la nomenclature combinée. […] (11) – Règlement de la Commission, du 21 novembre 1994, fixant un seuil par transaction dans le cadre de la statistique du commerce entre les États membres (JO L 299, p. 1).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3046/92 de la Commission (2), et notamment ses articles 30 et 33,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: