Règlement d'exécution (UE) 709/2012 du 2 août 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 août 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 août 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 août 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 709/2012 du Conseil du 2 août 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran |
Décisions • 2
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[…] La décision 2012/457/PESC du Conseil, du 2 août 2012, modifiant la décision 2010/413 (JO 2012, L 208, p. 18), et le règlement d'exécution (UE) no 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO 2012, L 208, p. 2, et rectificatif JO 2013, L 41, p. 14), ont modifié les motifs d'inscription de la requérante sur les listes des personnes et des entités dont les avoirs sont gelés, en précisant que « [l]a Bank Tejarat appartient pour partie à l'État iranien », le reste de la motivation demeurant inchangé.
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[…] du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1); v) règlement d'exécution (UE) no 350/2012 du Conseil, du 23 avril 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 110, p. 17); vi) règlement d'exécution (UE) no 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 208, p. 2); vii) règlement d'exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (1), et notamment son article 46, paragraphes 1 et 2,
considérant ce qui suit: