Règlement (CE) 1239/1999 du 10 juin 1999 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002
Règlement (CE) 1239/1999 du 10 juin 1999 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002Abrogé
Version20 juin 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1239/1999 du Conseil, du 10 juin 1999, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002 |
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Version du 20 juin 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: