Règlement (CE) 962/2005 du 23 juin 2005 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
Règlement (CE) 962/2005 du 23 juin 2005 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
Version24 juin 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 962/2005 de la Commission du 23 juin 2005 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole |
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Version du 24 juin 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (1), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: