Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 |
Décisions • 42
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[…] Le règlement 204/2011 a été abrogé par le règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 qui reprend et actualise ses dispositions. […]
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[…] à titre subsidiaire, déclarer que le Conseil a enfreint les traités, en violation de l'article 265 TFUE, en ce qu'il a omis d'adopter une mesure visant à modifier ou à clarifier le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, à la suite de la demande formelle présentée par la partie requérante le 11 mars 2025;
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation, premièrement, de l'article 5, de l'article 9 et de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2011, L 58, p. 1), deuxièmement, de l'article 12, paragraphe 1, de ce règlement, dans sa version résultant du règlement (UE) no 45/2014 du Conseil, du 20 janvier 2014 (JO 2014, L 16, p. 1), et, troisièmement, de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil, du 18 janvier 2016, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (JO 2016, L 12, p. 1).
Commentaires • 9
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: