Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Article 26 du Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011
Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011
Article 26
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Version1 avril 2016
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Version25 septembre 2018
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Version29 novembre 2018
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Version19 décembre 2018
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Version9 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2025 |
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Décision • 1
[…] Eu égard aux violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme commises en Libye, le Conseil de sécurité des Nations unies a, le 26 février 2011, adopté, sur le fondement de l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies, la résolution 1970 (2011), qui instaure des mesures restrictives à l'encontre de cet État.
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