Règlement (CEE) 693/83 du 25 mars 1983 portant modalités d' application du régime d' importation en 1983 pour les produits de la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 mars 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 693/83 de la Commission du 25 mars 1983 portant modalités d' application du régime d' importation en 1983 pour les produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de pays tiers autres que la Thaïlande |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) no 350/68 relatif au tarif douanier commun (3), et notamment son article 2,
considérant cependant que parmi les produits couverts par la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, il y a certains produits qui sont destinés à l'alimentation humaine (l'igname, le tannia, l'eddoe, le dasheen) et non à l'alimentation animale dont le volume d'importation est très limité, et pour lesquels le marché communautaire exige un approvisionnement régulier; qu'il est dès lors opportun de prévoir pour ces produits des conditions plus souples d'attribution des certificats d'importation ainsi que d'appliquer pour ces produits le montant des cautions prévu par le règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (6);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: