Règlement (CEE) 1229/80 du 19 mai 1980Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mai 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1229/80 de la Commission, du 19 mai 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 en ce qui concerne la dénaturation du lait écrémé en poudre |
Décision • 1
Infirmation —
[…] Elle indique que la demande de remboursement de la société Kia Motors France à l'encontre de la société Calberson est fondée sur un arrêt définitif de la cour d'appel d'Amiens en date du 7 décembre 2010 ; que les juges du fond ont apporté une réponse sur l'éligibilité de Kia Motors France à la procédure de rectification des déclarations en douane et non sur l'ouverture du droit à remboursement lui-même ; que la décision de la cour d'appel, infirmant la décision de première instance rendue au profit de la société Kia Motors France, est fondée sur l'article 147 des DAC (dispositions d'application du code) et le règlement CEE 1229/80 ; la question de l'applicabilité au jour du jugement du règlement 1430/79 n'ayant donc eu aucune incidence sur la décision de la cour d'appel.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :