Règlement d'exécution (UE) 2015/1295 du 27 juillet 2015 portant approbation de la substance active
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 août 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 portant approbation de la substance active «sulfoxaflor», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 9
Annulation —
[…] Vu : — le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; — le règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 ; — la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; — le code rural et de la pêche maritime ;
Rejet —
[…] Vu : — le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; — le règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 ; — le règlement d'exécution (UE) 2015/2084 de la Commission du 18 novembre 2015 ; — le règlement d'exécution (UE) 2018/113 de la Commission du 24 janvier 2018 ;
Rejet —
[…] — les décisions prises par l'ANSES ont méconnu le principe de précaution et le règlement d'exécution n° 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 ; […] 6. Il ressort des pièces du dossier que les décisions en litige autorisent la mise sur le marché du « Closer » et du « Transform », produits phytopharmaceutiques comprenant du sulfoxaflor comme substance active. En l'espèce, le règlement d'exécution (UE) de la commission du 27 juillet 2015, portant approbation de la substance active « sulfoxaflor », était assorti de dispositions afin que les Etats membres accordent une attention particulière aux risques portés aux insectes pollinisateurs, en particulier les abeilles et bourdons, et prévoient des conditions d'utilisation comprenant des mesures d'atténuation de ces risques.
Commentaires • 6
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: