Règlement (CEE) 1062/73 du 24 avril 1973 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales, la farine et le malt
Règlement (CEE) 1062/73 du 24 avril 1973 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales, la farine et le malt
Version25 avril 1973
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1062/73 de la Commission, du 24 avril 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales, la farine et le malt |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 février 2017, n° 15-29.381
—
[…] AUX MOTIFS QUE le Préambule du Règlement Général du Régime de Prévoyance des Experts comptables dit qu'il s'agit d'assurances de groupe à adhésion facultative ; que l'équilibre économique du contrat tient au groupe des souscripteurs sans que ceux-ci puissent choisir de dissocier à l'intérieur des conventions le risque qu'ils choisissent ; que les conventions n° 106273 (Décès- Invalidité absolue et définitive Décès postérieur du conjoint) et n° 106 274 (Incapacité-Invalidité) sont souscrites par l'Association Générale de Retraite et de Prévoyance (AGRP) au profit de ses adhérents, […]
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 25 avril 1973 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)