Règlement d’exécution (UE) 207/2013 du 11 mars 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2013 et au règlement (CE) n ° 1120/2009 de la Commission en ce qui concerne la notification d’une telle révisionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 207/2013 de la Commission du 11 mars 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2013 et au règlement (CE) n ° 1120/2009 de la Commission en ce qui concerne la notification d’une telle révision |
Décision • 1
Rejet —
[…] que, par dérogation à cette disposition, l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 207/2013 de la Commission du 11 mars 2013 portant dérogation au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2013 et au règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission en ce qui concerne la notification d'une telle révision dispose que les Etats membres informent la Commission au plus tard le 22 mars 2013 des mesures de soutien spécifique qu'ils entendent appliquer pour l'année 2013 dans les secteurs laitier et de la viande bovine, ovine et caprine ; […]
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 142, points c) et r),
considérant ce qui suit:
- NET'PARASITES
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 27 mai 2021, n° 20/01432
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 5 août 2024, n° 24/00502
- Convention collective de commerces de gros
- Entreprises RANSART (62173)
- Article 311-5 du Code pénal
- BMC (MARSEILLE, 894337948)
- CJUE, n° C-398/23, Arrêt de la Cour, Sofiyska gradska prokuratura contre PT, 28 novembre 2024
- Jurisprudence nécessité de service : jugements et arrêts
- Article 238 bis-0 A du Code général des impôts
- Article L225-9 du Code de l'action sociale et des familles
- CEDH, Election du juge russe (Kovler) 22.09.99, 22 septembre 1999
- BALZAC INTERIM (RUNGIS, 898319439)