Règlement délégué (UE) 2024/873 du 30 janvier 2024
Règlement délégué (UE) 2024/873 du 30 janvier 2024
Version4 avril 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 janvier 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/873 de la Commission du 30 janvier 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/331 en ce qui concerne les règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
—
[…] 81 Une telle modification a été envisagée par la Commission lorsqu'elle a adopté le règlement délégué (UE) 2024/873, du 30 janvier 2024, modifiant le règlement délégué 2019/331 en ce qui concerne les règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit (JO L, 2024/873).
Commentaire • 1
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Texte du document
Version du 4 avril 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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