Règlement d’exécution (UE) 2024/2030 du 23 juillet 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2030 du 23 juillet 2024
Version25 juillet 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2030 de la Commission du 23 juillet 2024 prévoyant une aide financière d’urgence pour le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole touchés par des phénomènes climatiques défavorables en Autriche, en Tchéquie et en Pologne, conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil |
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Version du 25 juillet 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 221, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: