Règlement (CEE) 1047/92 du 27 avril 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code de la nomenclature combinée 3102 80 00 originaires de Bulgarie bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil
Règlement (CEE) 1047/92 du 27 avril 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code de la nomenclature combinée 3102 80 00 originaires de Bulgarie bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du ConseilAbrogé
Version2 mai 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mai 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1047/92 de la Commission du 27 avril 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code de la nomenclature combinée 3102 80 00 originaires de Bulgarie bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil |
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Version du 2 mai 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé, en 1992, par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: