Règlement (CEE) 2539/84 du 5 septembre 1984 portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d'interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 septembre 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 septembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission du 5 septembre 1984 portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d'intervention |
Décisions • 4
Infirmation —
[…] Considérant que c'est à tort que la SOCIETE GENERALE entend bénéficier des dispositions de l'article 5, § 2, point d) du règlement CEE n°2539/84 alors que ces dérogations sont limitées aux articles 23, 24 et 25 du règlement CEE n°2220/85 et que l'article 48 § 1 qui prévoit que la restitution est réduite de 15% puis, de 5% par jour de dépassement du délai, ne fait pas l'objet d'une dérogation prévue par le règlement CEE n°2539/84;
Infirmation —
[…] demandent à la cour de leur donner acte de ce qu'ils font leurs les moyens développés par la Société Générale, d'infirmer en conséquence les deux ordonnances du juge-commissaire, de rejeter en totalité les créances déclarées par France AgriMer, de dire et juger que l'article 12.4 du règlement CE 3002/92 n'autorise pas un calcul de la retenue pour retard du délai d'exportation suivant d'autres modalités que celles prévues à l'article 5 du règlement CE 2539/84, de débouter France Agrimer de ses demandes, de la condamner à leur payer, ès qualités, […]
Cassation partielle —
[…] Vu l'article 12, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3002/ 92 ; […] paragraphe 2, du règlement CEE n° 2539/ 84 de la Commission européenne du 5 septembre 1984 « portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées par des organismes d'intervention », auxquelles le règlement d'adjudication des marchandises litigieuses renvoyait expressément ; qu'en refusant de faire application de ces dispositions réglementaires, au prétexte qu'elles n'avaient pas « dérogé » à celles de l'article 48 du règlement CEE n° 3665/ 87 « portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles », […]