Règlement (CE) 2066/2004 du 1er décembre 2004 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, raisins de table et pommes)
Règlement (CE) 2066/2004 du 1er décembre 2004 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, raisins de table et pommes)
Version2 décembre 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2066/2004 de la Commission du 1er décembre 2004 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, raisins de table et pommes) |
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Version du 2 décembre 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,
considérant ce qui suit: