Règlement d'exécution (UE) 2016/278 du 26 février 2016 portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 février 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 février 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/278 de la Commission du 26 février 2016 portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays |
Décisions • 18
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[…] ( 13 ) À la suite d'une seconde plainte de la République populaire de Chine, l'organe d'appel de l'OMC a présenté, le 18 janvier 2016, un rapport adopté par l'ORD le 12 février 2016, déclarant que, en adoptant le règlement d'exécution no 924/2012, l'Union avait de nouveau violé l'accord antidumping. La Commission a, dans ce contexte, adopté le règlement d'exécution (UE) 2016/278, du 26 février 2016, portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO 2016, L 52, p. 24).
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[…] Le 26 février 2016, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) V2016/278 ( 21 ). […] ( 21 ) Règlement V portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO 2016, L 52, p. 24). […] ( 37 ) Voir considérants 10 et 13 ainsi que article 1er du règlement 2016/278.
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/278 de la Commission, du 26 février 2016, portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO 2016, L 52, p. 24, ci-après le « règlement d'abrogation »).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (1) (ci-après le «règlement d'habilitation de l'OMC»), et notamment son article 1er, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
A. MESURES EN VIGUEUR