Règlement (CEE) 358/69 du 26 février 1969 fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport, qui s' écartent des tarifs publiés, en application de l' article 9 du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 relatif à l' instauration d' un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres
Règlement (CEE) 358/69 du 26 février 1969 fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport, qui s' écartent des tarifs publiés, en application de l' article 9 du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 relatif à l' instauration d' un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membresAbrogé
Version24 mars 1969
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mars 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 358/69 de la Commission, du 26 février 1969, fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport, qui s' écartent des tarifs publiés, en application de l' article 9 du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 relatif à l' instauration d' un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres |
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