Règlement d’exécution (UE) 2022/2268 du 18 novembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2268 du 18 novembre 2022Abrogé
Version22 novembre 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2268 de la Commission du 18 novembre 2022 clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement d’exécution (UE) 2019/1379 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et mettant fin à l’enregistrement de ces importations |
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Version du 22 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. MESURES EN VIGUEUR